Amendement n° CL14 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-1. - Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil. »

L'exposé des motifs

« En toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge », « le respect de ce principe est l’une des conditions essentielles de la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants à l’Assemblée nationale » proclame le code de déontologie des députés prévu à l’article 80-1 du Règlement de l’Assemblée nationale. Sont ainsi établies des rè… (extrait)