Amendement n° 36 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à titre onéreux aux personnes morales de droit privé, établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, aux organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l’artisanat. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il est proposé une interdiction de l’exercice de la fonction de conseil à titre onéreux auprès des personnes morales de droit privé, établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l’artisanat. En effet, la référence aux… (extrait)