Amendement n° 37 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à titre onéreux à toute société, entreprise, établissement ou organisme du secteur public ou privé ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il est proposé une interdiction de la fonction de conseil à titre onéreux envers toute entreprise, établissement ou organisme du secteur public ou privé. En effet, la référence aux 1° à 7° de l’article L.O. 146 aboutit à définir de façon limitative le périmètre des entreprises auxquelles le parlementaire ne pourra pas fournir une « prestation de conseil », notamment en fonctio… (extrait)