Amendement n° 24 de M. Philippe Gosselin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été adopté au Sénat en nouvelle lecture en commission des Lois (n° 5). L’alinéa 6 de l’article 5 interdit aux parlementaires de « fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou tout autre structure publique étrangers ». Cette disposition soulève plusieurs difficultés, notamment d’un point de vue constitutionnel. - elle p… (extrait)