Amendement n° 31 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer l’interdiction du cumul du mandat de député avec une fonction de conseil, sans supprimer les dispositions du deuxième alinéa de l’article LO 146-1. Ainsi il sera interdit à tout député d’exercer une activité de conseil, que celle-ci ait commencée ou non avant le début de son mandat, sans que cette interdiction ne soit applicable aux professions libérales règlementée… (extrait)