Amendement n° 317 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Le cumul de fonctions parlementaires avec des activités de conseil privé et de lobbying, est une des failles la plus mal encadrée du système des incompatibilités. L’article LO. 146-1 du code électoral interdit à tout parlementaire de « commencer à exercer une activité de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat ». L’alinéa 4 de l’article 5 de la loi organique de régulation de… (extrait)