Amendement n° CL119 de M. Éric Ciotti sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Interdiction d’entrée sur le territoire « Art. L. 2210. - Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu binational s’est rendu sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français il peut faire l’objet d’une interdiction d’ent… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, sur le modèle du « passport ban » mis en place par le Royaume-Uni à interdire l’entrée sur le territoire d’un individu bi-national lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le terr… (extrait)