Amendement n° 528 de M. Raphaël Gauvain sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, supprimer les références : « VI, VII, ».
L'exposé des motifs
Il parait plus logique de limiter le contrôle parlementaire renforcé aux articles rendus expérimentaux par l'article 4 bis du présent projet de loi.