L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement en application de la présente loi. Les autorités administratives mettent à leur disposition sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les deux assemblées parlementaires sont en particulier informées des indemnis… (extrait)
Nous appelons par le présent amendement à reprendre la garantie que notre Parlement accordait à nos concitoyens dans le cadre de l’état d’urgence. Nos chambres parlementaires doivent faire prospérer leur mission de contrôle et d’évaluation, et nous proposons de bien inscrire dans la continuité ces prérogatives sur la supervision des nouvelles mesures confortant notre appareil de lutte antiterroris… (extrait)