Amendement n° 327 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement sur le fondement des dispositions des chapitres VI, VII, VIII et IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application des mêmes chapitres du code de la sécurité intérieure. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du con… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prévoit que : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requ… (extrait)