Amendement n° CL88 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans le cadre de l’expérimentation des dispositions prévues aux articles 3 et 4 de la présente loi, est mise en place une instance de dialogue entre le préfet de département, le procureur de la République et le président de tribunal de grande instance. Cette réunion doit se tenir au moins une fois par an, à l’initiative de l’une des trois autorités susmentionnées. Les membres participant sont soumis au secret professionnel.

L'exposé des motifs

Le nouveau régime de contrôle et de surveillance repose sur la seule hypothèse de levée de doute, lorsque les éléments sont insuffisants pour permettre une « judiciarisation » comme le précise le rapporteur du texte au Sénat Les conditions de leur mise en œuvre évoquent des conduites situées très en amont du commencement de l’exécution de l’infraction, pour des actes qui ne sont même pas encore pr… (extrait)