Amendement n° 527 (Rect) de M. Raphaël Gauvain sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « II. Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. »

L'exposé des motifs

Il importe d'aligner la durée de ce contrôle parlementaire renforcé sur celle de l'expérimentation prévue à l'article 4 bis.