Rejeté.
L’application des dispositions de la présente loi fait l’objet d’un contrôle et d’une évaluation par l’Assemblée nationale et le Sénat. À cette fin est constituée une commission de contrôle et d’évaluation, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. À la demande de cette commission de contrôle, les autorités administratives doi… (extrait)
L’adaptation de notre arsenal juridique à l’imminence et à la gravité de la menace terroriste impose un renforcement des moyens de droit commun de lutte contre le terrorisme. Si ce renforcement juridique est nécessaire, que ce soit en matière pénale ou en matière de prévention des actes de terrorisme, il convient également de s’assurer qu’il est justifié par son efficacité et proportionné dans l’u… (extrait)