Rejeté.
Dans le cadre de l’expérimentation des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent texte, est mise en place une instance de dialogue entre le représentant de l'État dans le département, le procureur de la République et le président de tribunal de grande instance, le directeur départemental de la police nationale, l’officier commandant le groupement départemental de gendarmerie et le directeur de l’établissement pénitentiaire du département. Cette réunion doit se tenir au moins une fois p… (extrait)
Le nouveau régime de contrôle et de surveillance administratif repose sur la seule hypothèse de levée de doute, lorsque les éléments sont insuffisants pour permettre une « judiciarisation » comme le précise le rapporteur du texte au Sénat. Les conditions de leur mise en œuvre évoquent des conduites situées très en amont du commencement de l’exécution de l’infraction, pour des actes qui ne sont mêm… (extrait)