Amendement n° CL189 de Mme Danièle Obono sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Saisies inamicales « Art. L. 2210. - Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, la société commerciale immatriculée au registre du commerce à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’arsenal des articles 1 à 4 du projet de loi présenté par le Gouvernement en donnant au ministre de l’Intérieur la possibilité de procéder à des « saies inamicales » sur les entreprises suspectées notamment de financer directement ou indirectement la commission d’actes de terrorisme. Pour plus de cohérence avec le reste du projet de loi, les formulations reprises s… (extrait)