Amendement n° II-CL130 de M. Paul Molac à l'article 60

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - À la fin du premier alinéa de l’article L. 5214-23-1, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018, après les mots : « au moins », le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». »

L'exposé des motifs

Une bonification de la dotation d’intercommunalité est attribuée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CC à FPU) qui exercent un certain nombre de compétences, parmi une liste dont le contenu est fixé par la loi, et sous réserve de remplir certaines conditions démographiques. Jusqu’en 2017, il convenait d’exercer au moins six compétences sur une liste de onze au total. À … (extrait)