Amendement n° 34 de Mme Lise Magnier à l'article 60

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et le mot : « douze » par le mot : « onze » ; » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 10° Le 10° du même article est abrogé. »

L'exposé des motifs

De nombreuses communautés de communes éligibles à la dotation d’intercommunalité bonifiée (dite « DGF bonifiée ») et leurs communes membres se retrouvent dans une situation complexe au regard de l’exigence par la loi de la prise de 3 groupes supplémentaires de compétences au 1er janvier 2018, soit 9 au lieu de 6. Alors que le traitement des incidences des procédures de fusion et de modification de… (extrait)