Tombé.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant soit des communes contiguës, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à… (extrait)
De nombreux élus se sont exprimés en faveur de la poursuite d’un dispositif dédié d’accompagnement financier des communes nouvelles, considérant qu’il s’agissait d’un élément dans la dynamique des projets -l’expérience des dernières années démontre d’ailleurs sa réelle efficacité- une fois le projet de territoire défini. Le pacte de stabilité de la DGF des communes nouvelles a été introduit dans l… (extrait)