Amendement n° 195 de M. Vincent Ledoux à l'article 60

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots: « regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9. III. - En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots: « et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ». IV. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 20.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafond d’habitants permettant aux opérations de fusion de communes de bénéficier des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.