Amendement n° II-247 de M. Jérôme Nury à l'article 60

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 2113-9-1, les mots : « , sans que cette extension en prolonge la durée d’application » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

De nombreux élus se sont exprimés en faveur de la poursuite d’un dispositif dédié d’accompagnement financier des communes nouvelles, considérant qu’il s’agissait d’un élément important dans la dynamique des projets - l’expérience des dernières années démontre d’ailleurs sa réelle efficacité. L’article 153 de la loi de finances pour 2016 a introduit la possibilité pour une commune nouvelle qui s’ét… (extrait)