Amendement n° II-243 de M. Jérôme Nury à l'article 60

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

De nombreuses communes nouvelles ont été constituées sur le périmètre de l’ensemble des communes d’un EPCI : 25 depuis la création du régime des communes nouvelles en 2010. Cependant, les projets de communes nouvelles à l’échelle d’EPCI ont été bien plus importants que le nombre réellement créées. De nombreux échecs sont liés au refus d’une ou deux communes au sein de communautés dans le cadre des… (extrait)