Retiré.
Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L’article L. 5214-23-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze ». « b) Le 10° est abrogé. »
De nombreuses communautés de communes éligibles à la dotation d’intercommunalité bonifiée (dite « DGF bonifiée ») et leurs communes membres se retrouvent dans une situation complexe au regard de l’exigence par la loi de la prise de 3 groupes supplémentaires de compétences au 1er janvier 2018, soit 9 au lieu de 6. Alors que le traitement des incidences des procédures de fusion et de modification de… (extrait)