Amendement n° 189 de Mme Lise Magnier à l'article 60

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2018 ».

L'exposé des motifs

Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d’une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée et selon le taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale. L’objectif, qui est toujours actuel, est de faire … (extrait)