Amendement n° II-CL21 de M. Arnaud Viala à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 2334-13 est ainsi modifié : « a) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « b) L’avant-dernier alinéa est supprimé. » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Dans cet article, le Gouvernement souhaite garder un rythme d’augmentation de la péréquation. La progression de la péréquation s’établit à hauteur de 317 millions d’euros : 180 millions d’euros de DSU (dotation de solidarité urbaine) avec une concentration sur les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts aujourd’hui ; 117 millions d’euros de DSR (dotation de soli… (extrait)