Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Le sixième alinéa de l’article L. 213-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le requérant dont la présence, ou le déplacement, à l’audience représente une menace pour l’ordre public ne peut s’opposer à ce qu’elle soit réalisée par un moyen de communication audiovisuelle. » ; « 2° L’article L. 222-4 est ainsi rédigé : « « Art. L. 222-4. - Lorsque l’autorité administrative propose au juge que l’audience se déroule par un moyen… (extrait)
Une audience par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L’oralité, et la communication non-verbale, sont des composantes déterminantes dans l’appréciation d’un dossier et d’une situation. Si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d’asile, cette procéd… (extrait)