Amendement n° CL588 de Mme Elsa Faucillon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 10 vise, d'une part, à généraliser le recours à la vidéo-audience, même sans l'accord de la personne concernée, tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention lorsqu’ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d’attente. La généralisation de la vidéo-audience est particulièrement problématique dans le cadre du droit d'asile et … (extrait)