Amendement n° CL310 de Mme Élise Fajgeles à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 213-9, les mots : « sauf si l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend s’y oppose, » sont supprimés ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 222-4 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 222-6, les mots : « à laquelle l’étranger dûment inf… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit l'article 10, supprimé par le Sénat, relatif à la vidéo-audience pour les étrangers placés en zone d'attente et permettant le rejet par ordonnance des appels manifestement irrecevables.