Amendement n° CL383 de M. Bastien Lachaud à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel à la raison, nous souhaitons alerter sur un point fondamental. En effet, si à la suite d’une décision de refus d’entrée sur le territoire et de placement en « zone d’attente » pour un demandeur d’asile, qu’un recours est formulé et que, selon les termes employés ici, des recours sont « manifestement irrecevables », la raison en est souvent bien simple. En effet, mis sous… (extrait)