Amendement n° 316 de Mme Marietta Karamanli à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 10 facilite l’organisation des audiences aux moyens de communication audiovisuelle devant le juge administratif et devant le juge des libertés et de la détention lorsqu’ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d’attente. Concrètement, l’article supprime le droit de l’étranger de s’opposer à la tenue d’une audience par visioconférence. Cette disposition fait l’obje… (extrait)