Amendement n° CL60 de M. Fabien Di Filippo à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l’article L. 222-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. »

L'exposé des motifs

La cour des comptes a chiffré en 2015 le coût moyen d’un débouté qui repartait à 5528 euros et celui d’un demandeur d’asile à 13724 euros. Les 45000 déboutés restés en 2017 représentent donc un coût annuel de 368,82 millions d’euros. L’objet du présent amendement est d’instaurer une caution de 200 euros pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel, remboursée en cas de décision favorable. P… (extrait)