Amendement n° 437 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 222-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une caution de 200 euros est instaurée pour les demandeurs d’asile déboutés qui font appel. Cette caution est remboursée en cas de décision favorable. »

L'exposé des motifs

En 2015, la Cour des comptes a calculé que le coût moyen d’un débouté du droit d’asile qui quittait le territoire était de 5 528 euros et celui d’un demandeur d’asile de 13 724 euros. En 2017, 45 000 personnes ont vu leur demande d’asile déboutée. Le coût de ces 45 000 déboutés a atteint la modique somme de 368,82 millions d’euros. À l’aune de ces chiffres, il semble tout à fait pertinent que le d… (extrait)