Amendement n° CL806 de Mme Martine Wonner à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 213-9, après les mots : « s’y oppose », sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes » ; « 2° Le troisième alinéa de l’article L. 222-4 est ainsi rédigé : « « Lorsque l’autorité administrative propose au juge que l’audience se déroule par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, elle en informe l’étranger dans une lang… (extrait)

L'exposé des motifs

Accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais et pour le confort de certains demandeurs d’asile en évitant un déplacement parfois fastidieux et coûteux. Les demandeurs verront leurs requêtes aboutir plus rapidement leur permettant ainsi une projection plus aisée. Néanmoins cette procédure ne convient pas à tous les requérants et notamment à ceux qui ont bes… (extrait)