Amendement n° 138 de Mme Danièle Obono à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui sont en « zone d’attente », et s’étant vues refuser l’entrée sur le territoire au titre de l’asile et s’étant vues placer en zone d’attente (L. 213-9 du CESEDA), ou ayant vu leur prolongation en zone d’attente validée par un juge des libertés et de la d… (extrait)