Amendement n° CL857 de M. Erwan Balanant à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préserver la possibilité pour un étranger de refuser d’être entendu par le juge administratif, en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ou, par le juges des libertés et de la détention, lors d'un recours relatif au maintien en zone d'attente. En effet, la présence… (extrait)