Amendement n° CL437 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et sans avoir préalablement convoqué les parties ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'absence de convocation des parties préalablement à un rejet de déclaration d’appel manifestement irrecevable. Aussi, le premier président de la cour d’appel ou son délégué pourront néanmoins rejeter par ordonnance motivée les déclarations d’appel manifestement irrecevables mais uniquement après avoir convoqué les parties. En effet, au vu des principes nationaux, e… (extrait)