Amendement n° CL581 de M. Erwan Balanant sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental, sur l’ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la force exécutoire est conférée aux actes sous signature privée contresignés par avocats par lesquelles les époux consentent mutuellement à leur divorce, selon la procédure prévue aux articles 229-1 à 229-4 du code civil, sans que soit nécessaire le dépôt au rang des minutes d’un notaire. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transm… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure une expérimentation visant à conférer la force exécutoire à la convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par l’avocat de chacune de parties, par laquelle les époux consentent mutuellement à leur divorce. L’acte contresigné par les avocats comporte les garanties nécessaires : les avocats ont par hypothèse vérifié la conformité de l’accord à l’o… (extrait)