Amendement n° CL502 de Mme Alice Thourot sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « plaider », sont insérés les mots : « et postuler » ; 2° Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » dite « LOI MACRON », vise à supprimer la postulation. Le RPVA permet en effet aujourd’hui de communiquer de la même manière, via la voie électronique, que l’avocat adresse ses conclusions par exemple au Tribunal de Grande In… (extrait)