Amendement n° 712 de M. Bernard Perrut sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les deux derniers alinéas l’article 1374 du code civil sont supprimés. II. - Au 4° bis de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Poursuivant un objectif d’économie, cet amendement modifie l’article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats, par laquelle les époux consentent mutuellement à leur divorce. L’acte sous signature privée contresigné par l’avocat de chacune des parties comporte par nature les garanties nécessair… (extrait)