Amendement n° CL303 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Chapitre II ter DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Amendement de forme