Amendement n° 116 de Mme Valérie Gomez-Bassac sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 4° bis de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d’un notaire » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conférer la force exécutoire à la convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats, par laquelle les époux consentent mutuellement à leur divorce. En conséquence, le 4bis de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution est modifié, afin de supprimer la mention du dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire. L’ac… (extrait)