Amendement n° 132 de Mme Danièle Obono sur après l'article 4, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre II bis Expérimentation de conventions d’honoraires avec plafond Article XXX « I. - Le dernier alinéa de l’article L. 444-1 du code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette convention d’honoraires, qui comprend l’intégralité des prestations soumises à tarifs et des prestations non soumises à tarifs anticipés, fixe un plafond estimatif raisonnable et contraignant de ces frais globaux. En cas de dépassement de ce plafond estimatif, les justiciables concernés peuv… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons une expérimentation quant au montant des frais requis par les officiers publics ministériels et ministériels (notaire, huissier de justice, greffier titulaire de charge, commissaire-priseur, avocat), ce en obligeant à ce qu’ils proposent une estimation “contraignante” (plafond) ou “raisonnable” de ces frais (tant ceux relevant des taxes, débours, honorair… (extrait)