Retiré.
À titre expérimental, sur l’ensemble du territoire et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les actes sous seing privé contresignés par avocat, constatant une conciliation ou un accord de médiation régi par le chapitre Ier du Titre II de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, lorsque cet accord règle un litige tendant au paiement d’une somme inférieure à 5000 euros, on… (extrait)
Cet amendement vise, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans, à donner la force exécutoire à l’acte d’avocats constatant une conciliation ou un accord de médiation entre des parties, lorsque cet acte concerne un litige dont l’enjeu est une somme inférieure à cinq mille euros. Tout d’abord, cette disposition est une mise en œuvre du programme pour la justice du Président de la … (extrait)