Amendement n° 56 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre II bis Représentation devant le Conseil d’État et la Cour de Cassation Article XXX « L’article 3 de l’ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l’Ordre est ainsi modifié : « 1° Le I est abrogé ; « 2° À l… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de mettre fin aux charges (et par extension aux frais de justice qui empêchent de nombreux requérants de faire un recours en cassation pour certains types de contentieux) des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, ce en prévoyant que la seule réussite du CAPAC (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat aux Conseils), à l’instar des modalités en… (extrait)