Amendement n° CL247 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 4, insérer l'article suivant:
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Chapitre II bis DE LA FORCE EXCUTOIRE DE L’ACTE SOUS SEING PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCATS
L'exposé des motifs
Amendement de forme