Amendement n° CL980 de Le Gouvernement à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer le mot : « opérationnelles ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II. - La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation des opérations d’extension ou de c… (extrait)

L'exposé des motifs

En supprimant la notion d’études « opérationnelles », le présent amendement rétablit la rédaction définissant le type d’opérations concernées par les mesures dérogatoires demandées. L’entrée des projets en phase d’études opérationnelles suppose d’avoir terminé toutes les études préalables, d’opportunité et de faisabilité technique d’implantation. La période de recours à ces dérogations ayant été r… (extrait)