Amendement n° CL323 de M. Robin Reda à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « pénitentiaires », insérer les mots : « ou de services médico-psychologique régional ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7 et par une fois à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques. Il a pour objectif de faciliter la construction de Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) dans lesquelles les personnes présentant des troubles psychiatriques condamnées pourront être soignées de telle façon qu’elles ne soient des dangers ni pour elle-même ni pour l… (extrait)