Amendement n° 1000 de M. Éric Pauget à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Le I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° À compter de 2020, une dotation en faveur des communes accueillant sur leur territoire un établissement pénitentiaire. Le montant de cette dotation, fixé chaque année par la loi de finances, est assis sur le nombre d’habitants du département. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’article 51 du présent projet de loi prévoit la cession à l’État des terrains appartenant aux collectivités territoriales, il convient de valoriser et d’encourager les communes qui facilitent la construction d’un établissement pénitentiaire sur leur territoire. Tel est l’objet du présent amendement qui propose d’inclure dans la Dotation Globale de Fonctionnement, une dotation supplémentaire en… (extrait)