Amendement n° 1131 de M. Didier Paris à l'article 51

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « article » la référence : « II ».

Amendement de précision.