Amendement n° CL381 de Mme Danièle Obono à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons promouvoir enfin l’application de l’encellulement individuel, en mettant fin au moratoire pesant actuellement sur celui-ci. Pour rappel, en 1945, une commission de réforme des institutions pénitentiaires a énoncé le principe de l’encellulement individuel pour les personnes placées en emprisonnement préventif, le code de procédure pénale de … (extrait)