Amendement n° 1400 de M. Christophe Bouillon à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux surfaces où sont exercées une activité agricole ou à vocation agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, mais également celles à l’état naturel où une telle activité agricole peut être exercée. »

L'exposé des motifs

L’article 51 de la présente loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l’environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d’établissements pénitentiaires ». Afin d’assurer le développement durable de l’agriculture, de la forêt et des territoires, il est important de préserver le capital de production de l’agriculture, notamment le foncier agrico… (extrait)